Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Prisca Thevenot et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, ce document est rédigé « en facile à lire et à comprendre ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 71 voix pour, 135 contre

Scrutin public n°488 · séance du 28 novembre 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées