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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°992 · avant l'article premier · déposé le 27 novembre 2024

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot :

« nécessaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de responsabilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.