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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°994 · article premier · déposé le 27 novembre 2024

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de sérieux budgétaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.