Tombé
Amendement n°27 · article 4 · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de ce dispositif ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.