Tombé
Amendement n°28 · article 4 · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prolonger »,
le mot :
« généraliser ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.