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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°36 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2024

Amendement n°36 — Après l'article 6, insérer l'article suivant

Déposé par Benoît Biteau et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants att…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.