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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°38 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2024

Amendement n°38 — Après l'article 10, insérer l'article suivant

Déposé par Benoît Biteau et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants att…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Disposition réglementaire (37).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.