À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Déposé par Joëlle Mélin et 29 cosignataires · Rassemblement National · sur le Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« moteur »,

les mots :

« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. »

« Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.