Adopté
Amendement n°15 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« organismes »
les mots :
« régimes obligatoires ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.