Adopté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la prestation mentionnée à ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.