Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3

Déposé par Sébastien Peytavie · Écologiste et Social · sur le Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.