Adopté
Amendement n°18 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dédiées »,
le mot :
« consacrées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.