Adopté
Amendement n°19 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« jusqu’à présent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.