Adopté
Amendement n°20 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à destination des »,
les mots :
« destinés aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.