Adopté
Amendement n°21 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.