Adopté
Amendement n°22 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.