Adopté
Amendement n°24 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 12, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« destinées aux personnes en situation de handicap ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.