Adopté
Amendement n°25 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cartographier les acteurs »
les mots :
« recenser les personnes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.