Adopté
Amendement n°27 · article 1er bis · déposé le 29 novembre 2024
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« produit une évaluation détaillée du »,
les mots :
« évalue de façon détaillée le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.