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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°7 · article unique · déposé le 25 janvier 2025

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’accord politique conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur à Montevideo le 6 décembre 2024 en dépit de l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France. »

« En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.