I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« reconnues par »
les mots :
« telles que consacrées par la charte des droits fondamentaux de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective »
les mots :
« la charte sociale européenne et les conventions de l’Organisation internationale du travail ».
« Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien. »
« Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle. »
« De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être respectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autant qu’elles le sont par nos agriculteurs européens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.