Adopté
Amendement n°18 · article unique · déposé le 29 janvier 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».
« Ce sous-amendement se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.