Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être supérieur à trois ans. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisant pour que tous les fonds de travaux aient été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →