À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. »

« Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation. »

Le sort

Rejeté en séance 32 voix pour, 60 contre

Scrutin public n°667 · séance du 29 janvier 2025