Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°33 · article premier · déposé le 29 novembre 2024

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« supprimée »

le mot :

« complétée par les mots : « débutant le 1 er janvier 2028 » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. »

« Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 48 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°660 · séance du 29 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées