Supprimer les alinéas 9 à 11.
« Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (décence du logement, notamment énergétique), le juge saisi par l'une ou l'autre des parties peut d’ores et déjà : »
« Déterminer la nature des travaux à réaliser ; »
« Déterminer le délai de leur exécution ; »
« Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. »
« Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°671
· séance du 29 janvier 2025
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