Au début de l’alinéa 2, après la mention

Déposé par Bastien Marchive et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, après la mention :

« II. – »

insérer les mots :

« À l’exception du 2° , ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.