Tombé
Amendement n°65 · article 28 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À l’alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.