Adopté
Amendement n°66 · article 28 · déposé le 5 décembre 2024
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel (précision redondante). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.