Adopté
Amendement n°67 · article 31 · déposé le 5 décembre 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui lui sont soumises ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.