À l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Nicolas Sansu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.