Adopté
Amendement n°69 · article 23 · déposé le 5 décembre 2024
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.