Adopté
Amendement n°71 · article 23 · déposé le 5 décembre 2024
I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 363‑7 est ainsi modifié :
« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
«
Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
« Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.