Rejeté
Amendement n°70 · article 23 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.