Adopté
Amendement n°79 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« notamment par l’intermédiaire de »
les mots :
« en particulier sur ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.