Adopté
Amendement n°81 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.