Adopté
Amendement n°80 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
« Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.