Adopté
Amendement n°82 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« se joindre »
le mot :
« adhérer ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.