Adopté
Amendement n°83 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 58, ajouter la mention :
« VIII. – ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.