Adopté
Amendement n°85 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
I – À l’alinéa 88, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots :
« résultat de l’exercice d’une »
les mots :
« afférentes à son ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.