Adopté
Amendement n°87 · article 14 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 110, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’article 14 de ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.