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Déposé par Timothée Houssin et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.