Adopté
Amendement n°155 · article 14 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.