Adopté
Amendement n°156 · article 14 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 77, supprimer le mot :
« quelconque ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.