Rejeté
Amendement n°173 · article 27 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« peut réaliser ».
« Amendement de simplification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.