Rejeté
Amendement n°174 · article 7 · déposé le 16 janvier 2025
I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
« Suppression de surtranspositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.