Rejeté
Amendement n°175 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 16 janvier 2025
L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
« L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive. »
« Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées : »
« - sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation ? »
« - et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilement cette consultation quand le nombre de filiales se compte parfois par dizaines ? sans compter les risques d’expertises associés, qui rallongeraient d’autant le calendrier et alourdiraient les coûts – déjà très conséquents – de la mise en œuvre de la CSRD ? »
« Il convient donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir à leur niveau une simple information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.