Retiré
Amendement n°176 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 16 janvier 2025
Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
« Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée par la directive, il convient de clarifier la rédaction susvisée en précisant que les informations de durabilités doivent faire l’objet d’une seule consultation annuelle, et de laisser l’entreprise choisir – ou négocier - au vu de l’organisation de son dialogue social, la consultation à laquelle il est le plus opportun d’accoler ces échanges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.