Adopté
Amendement n°180 · article 14 · déposé le 17 janvier 2025
Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« L’article 37 »
les mots :
« Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.