Irrecevable
Amendement n°245 · article 28 · déposé le 21 janvier 2025
Amendement n°245 — Article 28
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.